Comprenez votre contrat de location

Comprenez votre contrat de location

L’emménagement dans une habitation est souvent précédé de la conclusion d’un contrat de location avec le propriétaire de l’immeuble.(Caritas Luxembourg)

Comprenez votre contrat de location (Caritas Luxembourg)

 

 

L’emménagement dans une habitation est souvent précédé de la conclusion d’un contrat de location avec le propriétaire de l’immeuble. Pour les immeubles servant à l’habitation, une loi spéciale complète les dispositions du code civil. Le présent article décrit plusieurs aspects pratiques relatifs à la conclusion, à l’exécution et à la fin d’un contrat de location d’une habitation.

 

1. La conclusion du contrat de location

Le contrat de location est conclu entre le propriétaire et le futur locataire. Il est recommandé d’établir un contrat écrit 2 , en deux exemplaires, signés par les deux parties. La durée du contrat est librement fixée dans le contrat ; un contrat expiré mais non résilié s transforme automatiquement en contrat à durée indéterminée.

Le contrat de location indique aussi le montant du loyer et des avances sur charges. La loi fixe le principe d’un loyer maximal annuel de 5% du capital investi par le propriétaire dans l’immeuble. Le contrat de location peut prévoir une clause de révision du loyer qui permet au propriétaire de revoir (augmenter) le montant du loyer tous les deux ans.

Il est en outre important de décrire dans le contrat de location de manière précise les lieux (chambres) loués y compris les annexes, caves, greniers, remises, garages ou places de parking.

Le plus souvent le propriétaire interdit au locataire la sous-location de l’habitation. Le contrat de location peut prévoir que le locataire fournisse une garantie locative au propriétaire, de maximum trois mois de loyer. Elle sert à garantir le paiement des loyers et les éventuels frais de location.

Avant l’emménagement dans l’immeuble, il est utile de faire un état des lieux entre le locataire et le propriétaire, en deux exemplaires originaux, signés par le locataire et le propriétaire. L’état des lieux décrit avec précision l’état de l’immeuble, de son équipement et l’ensemble des dégâts déjà présents avant d’occuper les lieux. Ceci permet d’éviter des discussions sur les réparations éventuelles à la fin du contrat de location.

 

2. Les obligations du propriétaire et du locataire

Les obligations le plus importantes du propriétaire sont :

  • Remettre l’immeuble (et les clés) à disposition du locataire et ne pas gêner l’usage par le locataire. Souvent un droit de visite annuel du propriétaire est prévu dans le contrat de location.
  • Entretenir le gros-ouvrage de l’immeuble.
  • Supporter l’usure normale de l’immeuble et faire face aux réparations importantes autres que locatives (réparation du toit p.ex.)

Les principales obligations du locataire sont :

  • Payer le loyer aux dates prévues dans le contrat de location. Fournir au propriétaire la garantie locative si elle est prévue au contrat de location.
  • Utiliser l’immeuble en bon père de famille. Le locataire doit utiliser les lieux « comme si c’étaient les siens ».
  • Le locataire est responsable des dégâts aux lieux loués, doit effectuer les réparations locatives et en général faire l’entretien normal de l’immeuble loué.
  • Respecter le contrat de location.

Il est fortement recommandé et souvent prévu au contrat de location que le locataire contracte une assurance couvrant l’immeuble contre les risques locatifs à savoir au moins l’incendie, bris de glaces et les dégâts des eaux. De même, il est recommandé que locataire assure également ses propres meubles et autres biens

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