Conditions d’application détendues

Conditions d’application détendues

Le 1er janvier 2015 les taux de TVA sera augmenté de deux pour cent, à l’exception de la TVA appliquée sur des logements en location qui passera de trois à 17 pour cent. (Wort.lu)

Conditions d’application détendues (Wort.lu) 


Le 1er janvier 2015 les taux de TVA sera augmenté de deux pour cent, à l’exception de la TVA appliquée sur des logements en location qui passera de trois à 17 pour cent. Toutefois, le gouvernement a accordé une période transitoire de deux ans. Ceux qui veulent profiter de la règle de trois pour cent peuvent maintenant bénéficier de conditions détendues.


Sans Cadastre vertical pas d’acte notarié


Jusqu’à présent, une demande d’application de la TVA super-réduite a toujours dû être accompagnée d’une copie de l’acte notarié ou du contrat de construction. Maintenant il sera suffisant de présenter une copie du contrat de réservation établie entre le client et le développeur et une confirmation d’acceptation de la demande d’approbation par le Cadastre vertical. Sans approbation du Cadastre vertical aucun acte notarié ne sera délivré. « Cette procédure d’approbation peut parfois prendre un certain temps, de sorte que de nombreux constructeurs n’arrivent pas à en remplir les conditions », explique le directeur adjoint de l’Enregistrement, Mathis Mellina.

Donc, si vous souhaitez investir dans un appartement à la location et bénéficier de la règle de trois pour cent, vous devrez vous renseigner auprès de votre promoteur afin que tout document soit soumis à l’office de l’enregistrement avant le 1er janvier 2015.

En fait, le régime transitoire se termine le 1er Janvier 2017. Tous travaux exécutés au-delà de cette période seront chargés de 17 pour cent.


Des inconvénients financiers, même pour premier achat


Quoique le gouvernement aie dit autrement, les acheteurs de biens immobilier devront aussi recalculer les coûts de leur investissements en raison de l’augmentation générale de la TVA de deux pour cent. Ils continueront à bénéficier de la TVA super-réduite, mais le montant maximum de 50.000 euros sera calculé sur un prix de construction de 357,143 euros au lieu des 416,666 retenus jusqu’à présent. Tous travaux et autres œuvres de construction au-delà de ce montant seront chargées de 17 pour cent.

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