Lois impeccables

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Le secteur de l’immobilier souhaite une plus grande sécurité juridique (Wort.lu)

Le secteur de l’immobilier souhaite une plus grande sécurité juridique (Wort.lu)

 

Le gouvernement a souhaité une mise en œuvre des plans directeurs sectoriels étape par étape, en concertation avec tous les citoyens et les instances sociales. Ministre François Bausch avait parlé d‘une «procédure participative», qui devait se développer sur deux ans. À peine quatre mois après qu‘il avait présenté les quatre plans au Parlement, le projet est maintenant démoli de tous les côtés.


Une décision de la cour qui a rejeté un permis de construire sur la base des plans directeurs peut avoir des conséquences dramatiques pour le secteur de l’immobilier. Certes, le gouvernement n'avait pas prévu ce scenario. En tant que telle, la procédure de plans directeurs n’a pas encore été définie. Maintenant, selon le verdict de la cour, les textes concernant la planification pourraient être interprétés de façon telle que diverses mesures entrent en vigueur immédiatement. Beaucoup de gens craignent que des lacunes juridiques puissent amener à une véritable suspension de toute construction au Luxembourg.  


« Le concept que le gouvernement a mis au point ne fonctionne pas », se plaint le président de la Chambre immobilière, Jean-Paul Scheuren. Projets de construction déjà approuvés risquent maintenant d’être contestés sur la base de plans directeurs. Sans une clarification de la situation au niveau juridique le risque est d’un véritable chaos.

 
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Le gouvernement avait prévu des dispositions transitoires afin d’aligner l’ancienne loi sur l’aménagement et les nouveaux schémas de travail. Le jugement de la cour a toutefois révélé des incohérences. « Nous ne voulons pas jouer le rôle des alarmistes. Mais nous avons besoin de lois appropriées et claires, afin que nous puissions travailler», prévient Jean-Paul Scheuren.


Cette incertitude juridique paralyse le secteur de l’immobilier entier. Ministre François Bausch a promis à RTL Radio que le gouvernement trouvera des remèdes. Une lettre circulaire à été envoyée aux municipalités afin de les calmer et de clarifier encore une fois les démarches à suivre. Le gouvernement veut retoucher la loi de planification de l‘État pour éliminer toute ambiguïté.


« Avec des excuses et une lettre circulaire, nous ne pouvons rien faire. Nous voulons que la situation juridique soit corrigée, et aussi rapidement que possible », a souligné Scheuren interrogé par le quotidien d’Wort. Les tensions dans le secteur peuvent aussi être expliquées en raison de mauvaises expériences faites il y a dix ans. A l‘époque, la loi municipale de l’utilisation des terres avait été révisée. Problèmes de mise en œuvre avaient bloqué plusieurs projets de construction déjà en cours. 

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