DROITS ET DEVOIRS

DROITS ET DEVOIRS

Droits et devoirs des propriétaires et locataires: Au Grand-Duché, la location de logements privés est encadrée par la loi (L'essentiel - 08.06.2012)

Droits et devoirs des propriétaires et locataires: Au Grand-Duché, la location de logements privés est encadrée par la loi  (L'essentiel - 08.06.2012)

 

Quels sont les droits des locataires? Ceux des propriétaires? Comment savoir quand résilier le bail de location? 

Le jour de la signature du bail, le locataire doit verser la caution au propriétaire. Qui peut demander jusqu'à trois mois de loyer. Il devra la rembourser au départ du locataire, mais pourra la garder si les lieux ont été dégradés ou si le loyer n'a pas été payé.

Les locataires sont minoritaires 

On trouve plus de locataires chez les étrangers que chez les Luxembourgeois, selon l'Observatoire de l'habitat. Les Luxembourgeois ne sont que 10% à payer un loyer, contre 29% de résidents étrangers. Un chiffre qui est en baisse. En 2003, ils étaient 36%. 

Quant au bail, ou contrat de location, il en existe de plusieurs sortes au Luxembourg. Un bail peut ainsi être d'une durée indéterminée ou déterminée. Le contrat à durée déterminée oblige le locataire à rester dans le logement jusqu'à la fin dudit contrat. Et s'il veut sortir du logement, il faut qu'il envoie la résiliation par lettre recommandée au propriétaire, trois mois avant l'échéance du contrat.

Pour un contrat à durée indéterminée, le locataire peut envoyer son préavis de trois mois quand il le veut. Pour le propriétaire, c'est plus difficile de mettre le locataire à la porte dans le cas d'un contrat à durée indéterminée. Il a trois possibilités: s'il a besoin du logement à titre personnel (préavis de six mois), si le locataire ne remplit pas ses obligations (résiliation immédiate), ou encore pour «autre motif grave et légal», comme de gros travaux (préavis de trois mois).

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