TVA IMMOBILIERE

TVA IMMOBILIERE

Les mesures d’austérité affectant la TVA immobilière: comment ça marche? (rtl.lu)

Les mesures d’austérité affectant la TVA immobilière: comment ça marche? (rtl.lu)


Une des mesures qui ont été discutées cette semaine afin de réduire le déficit budgétaire concerne la TVA immobilière. Selon cette disposition, le montant maximal qu’on peut récupérer est réduit de 60’000 à 50’000 €. Frank Kuffer nous explique encore une fois l’impact que cette mesure aura sur la TVA immobilière.


Jusqu’à présent, tous ceux qui ont décidé de construire un domicile où s'installer soi-même ou à mettre en location ont bénéficié de la possibilité de récupérer jusqu’à 60’000 € si cette propriété était utilisée à des fins résidentielles et non pour y exercer une activité commerciale.


Normalement, l’entreprise responsable de la construction de la propriété présente une demande à l’enregistrement afin de bénéficier du super taux de 3%. Cette autorisation est fournie dans une ou deux semaines; une fois que cela est fait, l’entreprise de construction peut facturer tous les travaux à son client avec l’ajout d’une TVA 3% au lieu de 15%, ce qui signifie qu’après finition des travaux aucune demande de remboursement de la TVA ne devra être faite.


Cela arrive pourtant, par exemple, si vous achetez une maison dont la construction est déjà terminée. Au moment où la transaction est terminée, l’acheteur paie un prix qui inclut une TVA de 15% qu’il demande à être remboursée, ce qui prend environ 10 mois. En principe, à la suite de ce processus, les autorités devraient lui remettre 12% du montant payé, mais finalement ce n’est pas le cas.


Un exemple: Vous achetez un appartement dont le prix s’élève à 400’000 € plus TVA à 15%, ce qui le fait monter à 460’000 €. Vous ne recevrez pas les 12% de ce montant, soit 48’000 €, car il faut décompter du prix de vente la valeur du terrain ainsi que le travail et le conseil fournis par l’architecte ou l’agent immobilier. Cela signifie que le prix réel de l’appartement est considéré comme étant de 300’000 € et donc vous recevrez seulement un remboursement de 36’000 €.


Quoi qu’il en soit, le montant maximum que vous pouvez récupérer s’élevait jusqu’à présent à 60’000 €.

Ce seuil sera donc réduit à 50’000 €. L’Administration de l’enregistrement et des domaines est tenue de vérifier comment ils vont appliquer cette nouvelle règle au niveau technique, surtout dans la période de transition puisque les gens sont normalement plus souples s’ils peuvent obtenir quelque chose que si quelque chose leur est enlevé.


Actuellement, vous pouvez acheter un appartement pour un maximum de 500’000 € et profiter ainsi d’une TVA 3% et pour tout ce qui dépasse ce seuil, un taux de 15% sera appliqué. Si la réduction du plafond maximal est finalement appliquée, cela signifie que vous pouvez appliquer un taux de TVA de 3% pour le prix d’un appartement que jusqu'à un maximum de 416’000 €.


Cet avantage TVA est appliqué différemment que le crédit d’impôt sur les frais d’enregistrement qui est appliqué qu’une seule fois, alors que le plafond même réduit de 60 à 50’000 € peut être utilisé pour chaque immeuble que vous achetez à des fins résidentielles.


Des détails supplémentaires ainsi que les formulaires dont vous pourriez nécessiter pour soumettre votre demande sont disponibles sous le lien suivant: www.aed.public.lu

 

Plus de news