L’obligation du bailleur….

L’obligation du bailleur….

L’obligation de délivrance du bailleur…. …d’un appartement en bon état d’entretien (athome.lu)

L’obligation de délivrance du bailleur….

…d’un appartement en bon état d’entretien

Lorsqu’un propriétaire met à disposition un bien à louer, celui-ci doit s’assurer que le bien se trouve en bon état.

Cela signifie que le bailleur est obligé d’exécuter, avant le début de la location, les réparations ou remises en état requises pour délivrer l’objet en bail, même s’il s’agit de réparations qui, en cours du bail, seraient à charge du locataire (Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 26 mars 1998, rôle n° 56336).

Maître Claudia Thirion précise que les parties peuvent déroger à cette règle par une clause du contrat de bail. Ce type de clause se rencontre fréquemment en pratique, notamment lorsque les parties conviennent que le locataire se chargera de la remise en état des lieux.

L’absence de réclamation du locataire dans un délai raisonnable après la prise de possession des lieux fait présumer que le locataire a accepté les lieux dans leur état.  

Si le locataire constate que le bien loué présente un défaut, il doit donc insister pour que le bailleur prenne l’engagement écrit d’y remédier.

…. d’un appartement aux normes de sécurité et de salubrité minimum

Le règlement grand-ducal du 25 février 1979 détermine les critères de location, de salubrité ou d’hygiène auxquels doivent répondre les logements destinés à la location.

Maître Claudia Thirion explique que les logements loués doivent être construits et aménagés suivant les normes appliquées au Luxembourg et présenter une habitabilité normale.

Le bien mis en location doit se trouver en bon état, et répondre aux normes de sécurité et de salubrité.

Par exemple, les logements loués au Luxembourg doivent remplir les conditions minimales de sécurité contre les risques d’incendie, de gaz et d’électricité ; le locataire doit avoir un libre accès à des installations sanitaires situées dans l’immeuble, dans des pièces munies de chauffage, etc. 

De même la loi précise que « la surface au sol d’un logement destiné à la location ou mis à la disposition aux fins d’habitation ne peut être inférieure à 9 m² » (pour une occupation par une seule personne).

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